Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 208
Versions de la disposition
208. Les frais engagés pour le transport d’urgence par un autre moyen que le transport par ambulance ou par voie aérienne sont remboursables lorsqu’un tel transport est requis par les circonstances.
En vig.: 2021-10-13
208. Les frais engagés pour le transport d’urgence par un autre moyen que le transport par ambulance ou par voie aérienne sont remboursables lorsqu’un tel transport est requis par les circonstances.
